Carte Grise en Ligne

Le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeurs.
Si la case « C.4.1 » mentionne un co-titulaire, assurez-vous qu’il a également signé le certificat d’immatriculation.
Le certificat d’immatriculation doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
ATTENTION : Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.

CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.

CERFA N° 13754*03
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.

Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.

– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.

Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.

• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.

• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.

• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.

a) Si votre numéro d’immatriculation est dans l’ancien système d’immatriculation FNI (exemple 1234 AA 56), joindre l’original de la carte-grise et garder le coupon détachable. Un nouveau titre d’immatriculation vous sera délivré.

b) Si votre immatriculation est dans le nouveau système d’immatriculation SIV (exemple AA-123-BB), joindre une photocopie de la carte-grise (certificat d’immatriculation). Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse.

CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement de domicile.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.

Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.

– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.

Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.

Photocopie du dernier récépissé de contrôle technique ou photocopie recto/verso de la carte grise montrant les vignettes de visites.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.

• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.

• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.

• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.

CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Duplicata
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

Original du certificat d’immatriculation détérioré

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.

Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.

– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.

Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.

• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.

• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.

• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.

b) Si votre immatriculation est dans le nouveau système d’immatriculation SIV (exemple AA-123-BB), joindre une photocopie de la carte-grise (certificat d’immatriculation). Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse.

– Changement d’état matrimonial consécutif à un mariage : photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif à un divorce : photocopie du jugement de divorce ou de la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué accompagnée de la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint : photocopie du certificat d’hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.

Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.

– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.

Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.

• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.

• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.

Selon le pays une attestation originale de sortie du territoire est obligatoire (exemple : Espagne)

Délivré par le constructeur ou son représentant légal ou dans certains cas par la DREAL (ex DRIRE). Le certificat de conformité « barré rouge » doit être conservé par le demandeur.

Ce document n’est pas à fournir dès lors qu’une dispense en cours de validité délivrée par les services fiscaux territorialement compétents est jointe au dossier.
ATTENTION : Le Quitus Fiscal doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.

CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.

CERFA N° 13754*03
Originale de la facture d’achat acquittée avec tampon et signature du professionnel indiquant les caractéristiques précises du véhicule et si celui-ci est vendu par un professionnel de l’automobile ou une société ou alors original de la Déclaration de Cession d’un véhicule établit à votre nom par le titulaire du certificat d’immatriculation étranger.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation étranger, il faut obligatoirement renseignés ces
deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.

Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.

Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.

Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.

– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.

Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.

• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.

• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.

• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.

CERFA N° 13754*03
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.

Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– De préférence, Permis de conduire français en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.

– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.

• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.

• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.

• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).

Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.

Le numéro d’immatriculation pour la carte grise d’un véhicule est attribué chronologiquement :
• soit lors de la 1ère immatriculation d’un nouveau véhicule
• ou si il est nécessaire de refaire la carte grise d’un véhicule qui possédait une ancienne immatriculation type FNI (123-AB-01), par exemple lors d’une vente ou d’un déménagement.

Le numéro d’immatriculation est composé de caractères alphanumériques du type AB-123-CD.
Le numéro d’un cyclomoteur est constitué d’une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres – 2 ou 3 chiffres – 1 lettre).
Le numéro sera indiqué sur la carte grise du véhicule (ou certificat d’immatriculation), ainsi que sur les plaques d’immatriculation.

Non, il n’est pas possible de choisir le numéro d’immatriculation de sa carte grise, celui-ci est attribué automatiquement.

Le numéro d’immatriculation SIV d’une carte grise est attribué à vie jusqu’à la destruction du véhicule, même s’il change de propriétaire. Il ne peut donc pas être changé.

En cas de déménagement et si vous possédez déjà un numéro d’immatriculation SIV pour votre véhicule, il est indispensable de faire les démarches de changement de domicile pour votre carte grise mais, vous n’avez pas à modifier les plaques.

Si votre véhicule dispose d’une ancienne immatriculation (de type 123-AB-01) et que vous déménagez, il sera nécessaire de faire changer votre carte grise et de la faire enregistrer dans le système SIV. Vous obtiendrez ainsi un numéro d’immatriculation SIV vous permettant de changer vos plaques d’immatriculation pour qu’elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

À savoir : il n’est possible de changer l’immatriculation de la carte grise de son véhicule seulement en cas d’usurpation d’immatriculation des plaques (également appelée doublette).

Non, il n’est pas possible d’obtenir volontairement une modification de l’immatriculation de son véhicule de l’ancien au nouveau système.

L’obtention d’un numéro d’immatriculation SIV n’est possible que :

• si vous changez d’adresse,
• si vous vendez votre véhicule,
• ou si vous devez obtenir un duplicata de la carte grise.

Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule doit être identique au numéro indiqué sur la carte grise et le format de la plaque doit être conforme à un modèle homologué.