Habilitation du Ministère de l’Intérieur n°204312 / Agrément du Trésor Public n°48944

Service Carte Grise en 8h*

Service Carte Grise en 8h*

Calculez le Tarif de votre Carte Grise
FaireMaCarteGrise.fr met régulièrement à jour les montants des taxes de carte grise mais ne peut-être tenu responsable des différences de montant constaté avec les services préfectoraux. FaireMaCarteGrise.fr s’engage à vous informer de toute différence constatée pour un prix de carte grise et procédera à la régularisation.
* À réception de vos documents justificatifs carte grise, notre Centre de Traitement carte grise en ligne vous fera parvenir par mail, après instruction de votre dossier, votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou votre Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE) dans le cadre d’un dossier complet et conforme pour un changement de titulaire de carte grise. Dans le cadre d’un changement d’adresse, un Accusé d’Enregistrement de Changement d’Adresse sera envoyé. Pour un enregistrement de cession, un Accusé d’Enregistrement de Cession sera envoyé.
Notre service de carte grise en ligne est réservé aux véhicules neufs et d’occasion achetés en France. Pour les véhicules neufs ou d’occasion importés, nous vous informons que notre Portail d’Immatriculation ne prend pas en charge cette opération. Nous ne pouvons pas traiter les cas suivants : modification des caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation, l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection), immatriculation d’un véhicule acheté aux domaines, d’un véhicule gagé, d’un véhicule immobilisé ou de cyclomoteurs jamais immatriculés. Ces démarches doivent se faire auprès des Services de l’ANTS.
SERVICE CARTE GRISE EN LIGNE
VOS DÉMARCHES CARTE GRISE EN LIGNE
Veuillez choisir votre démarche pour connaître GRATUITEMENT le tarif de votre Carte Grise
Suite à l’achat de votre véhicule neuf ou d’occasion, faites votre demande de carte grise en ligne et éviter de vous déplacer en préfecture.
Calculez le tarif de votre Carte Grise pour un Changement de Titulaire
Suite à votre déménagement, vous disposez d’un mois pour faire votre demande de mise à jour d’adresse pour votre carte grise.
Calculez le tarif de votre Carte Grise pour un Changement de Domicile
Suite à la perte, au vol ou à la détérioration de votre carte grise, faites votre demande de duplicata de carte grise sans aller à la préfecture.
Calculez le tarif de votre Carte Grise pour une Demande de Duplicata
Suite à un mariage, un divorce ou au décès de l’un des conjoints, faites une demande de mise à jour des informations de votre carte grise.
Calculez le tarif de votre Carte Grise pour un Changement de Nom
CHANGEMENT DE LOCATAIRE (LEASING)
Suite au rachat d’un contrat de leasing, faites votre demande de carte grise en ligne et éviter de vous déplacer à la Préfecture.
Calculez le tarif de votre Carte Grise pour un Changement de Locataire
ENREGISTREMENT DE CESSION
Suite à la vente de votre véhicule, faites enregistrer celle-ci dans le SIV afin de ne plus être responsable en cas de contravention ou d’accident.
Calculez le tarif de votre Carte Grise pour un Enregistrement de Cession
CARTE GRISE EN LIGNE
Faire sa Carte Grise en Ligne avec FaireMaCarteGrise.fr
Carte Grise en Ligne en toute simplicité !
Notre Service Carte Grise en Ligne est possible depuis 2009 et la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ainsi, il n’est plus nécessaire de se déplacer à la Préfecture pour les opérations de Carte Grise.
En effet, il est dorénavant possible de faire sa demande de nouvelle Carte Grise en Ligne en toute simplicité avec FaireMaCarteGrise.fr.
FaireMaCarteGrise.fr est habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor public pour réaliser vos démarches carte grise et encaisser les taxes d’immatriculation.
Notre Portail d’Immatriculation en ligne a été créé afin de rendre simple et accessible sur tout le territoire français toutes les démarches administratives liées à la carte grise.
Ainsi, à réception de votre demande de carte grise en ligne et des documents justificatifs nécessaires, notre service carte grise vous fera suivre en 8h votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou votre Accusé d’Enregistrement (AE).
Votre nouvelle carte grise vous sera ensuite transmise par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés maximum en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur votre certificat de demande d’immatriculation.
Délai pour recevoir sa Carte Grise en Ligne ?
Service Carte Grise en Ligne en 8h
À réception de votre dossier Carte Grise complet, vous recevrez en 8h par mail votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou votre Attestation d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AE).
Votre Carte Grise définitive vous sera alors envoyée par l’Imprimerie Nationale à votre domicile sous pli sécurisé dans les 4 à 5 jours ouvrés.
Comment faire sa demande de Carte Grise en Ligne ?
Votre Carte Grise en Ligne en 3 étapes
1 – Complétez les champs de notre calculateur de Carte Grise en Ligne (choix de votre démarche, votre département de résidence, date de mise en circulation, puissance fiscale, etc.).
2 – Validez la commande de votre nouvelle Carte Grise en réglant le montant de votre Carte Grise via le portail de paiement en ligne 100% sécurisé de BNP PARIBAS. Envoyez-nous vos documents justificatifs.
3 – À réception, votre dossier Carte Grise est traité en 8h.
Quels sont les Avantages de faire sa Carte Grise en Ligne avec FaireMaCarteGrise.fr ?
Avantages de notre Service Carte Grise en Ligne
- Le Gain de Temps : finis les déplacements à la Préfecture et les heures d’attente pour déposer votre dossier Carte Grise. Faites votre demande de Carte de chez vous, au travail, avec votre smartphone ou votre tablette en 2mn, 24H/24 et 7J/7.
- La Rapidité : finis les délais de traitement à rallonge, pouvant atteindre jusqu’à 3 semaines, de votre dossier Carte Grise. FaireMaCarteGrise.fr s’engage à vous faire parvenir votre Certificat Provisoire d’Immatriculation en 8h à réception de votre dossier Carte Grise.
- La Simplicité : votre demande de Carte Grise à portée de clics. Calculez gratuitement le tarif de votre Carte Grise en 2mn, finalisez votre commande et faites-nous parvenir vos documents justificatifs pour recevoir votre Carte Grise définitive.
- Une Facilité de paiement : en ayant recours à notre Service de Carte Grise en Ligne, payez votre carte grise en plusieurs fois, au choix en 2 ou 3 fois sans frais par carte bancaire. Service indisponible auprès de la Préfecture.
- Une Assistance personnalisée : une assistance complète accompagne notre Service de Carte Grise en Ligne pour vous permettre de réunir sans difficulté un dossier carte grise complet. Pour plus d’informations rendez-vous dans nos rubriques « documents justificatifs » et « aide et assistance ».
Quels sont les Points forts de FaireMaCarteGrise.fr ?
Points forts de notre Service Carte Grise en Ligne
- Rapide : il n’est plus nécessaire de perdre du temps en préfecture et risquer de se présenter en dehors des heures d’accueil. Avec notre Portail d’Immatriculation en Ligne, il vous suffira de quelques minutes pour réaliser votre demande de carte grise en ligne. Votre dossier carte grise sera traité en 8h. Vous recevrez ensuite votre carte grise définitive à domicile.
- Économique et écologique : par le biais de notre Service de Carte Grise en Ligne, plus besoin de poser un jour de congé, de vous déplacer ou de devoir aménager votre emploi du temps. À noter que selon certaines études les achats et commandes passés par Internet réduiraient de 75% les émissions de CO2.
- Sécurisé : en ayant recours à notre Service de Carte Grise en Ligne, vous utilisez un Portail d’Immatriculation Habilité et Agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public pour réaliser vos démarches de carte grise en toute sécurité, quel que soit le type d’opération et de véhicule.
- Une Équipe à votre écoute : toute notre équipe est à votre service, joignable par e-mail et par téléphone (n° non surtaxé) pour répondre à toutes vos questions concernant votre démarche d’immatriculation.
- Disponibilité : notre Portail d’Immatriculation est actif 7j/7 et 24h/24 ! Vous pouvez ainsi faire votre demande de changement de carte grise en ligne ou tout autre opération d’immatriculation d’où vous voulez et à tout moment.
PAYER VOTRE CARTE GRISE EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS
Uniquement chez FaireMaCarteGrise.fr !
Payer votre Carte Grise en plusieurs fois
Contrairement à de nombreux autres prestataires Carte Grise, FaireMaCarteGrise.fr est le seul Portail d’Immatriculation Carte Grise en Ligne Habilité et Agréé par l’État à vous proposer de régler votre Carte Grise en plusieurs fois SANS FRAIS.
Vous pouvez ainsi en toute simplicité payer votre Carte Grise en 3 fois sans frais ou en 2 fois sans frais, chose impossible en Préfecture.
La Liberté de payer sa Carte Grise en 3 fois sans frais simplement !
Votre Carte Grise en 3 fois sans frais
Vous venez d’acquérir le véhicule tant convoité depuis de longues semaines et malheureusement vous n’avez pas pensé à inclure dans votre budget les frais de carte grise ou bien vous ne pensiez pas que le tarif de votre Carte Grise pouvait être aussi élevé ! Vous vous demandez maintenant de quelle manière vous allez pouvoir donner un peu d’air à vos finances et faire votre Carte Grise ?
Aujourd’hui plus aucun soucis à vous faire, FaireMaCarteGrise.fr est le seul prestataire Carte Grise en Ligne Habilité et Agréé par l’État qui vous offre la possibilité de payer votre Carte Grise en 3 fois sans frais en toute simplicité, chose impossible en Préfecture et sans avoir à bouger de chez vous.
Comment faire pour payer sa Carte Grise en Ligne en plusieurs fois ?
Paiement de votre Carte Grise en plusieurs fois
Avec FaireMaCarteGrise.fr, rien de plus simple. Vous bénéficiez aujourd’hui à portée de clics de toute la souplesse nécessaire pour financer votre nouvelle Carte Grise sans difficulté tout en préservant vos finances.
Pour tout montant de Carte Grise compris entre 100€ et 500€, vous allez pouvoir régler votre Carte Grise en 3 fois ou 2 fois sans frais :
1 – après avoir saisi votre commande sur notre Portail d’Immatriculation Carte Grise en Ligne, vous pourrez sélectionner l’un de nos modes de paiement en plusieurs fois : « paiement par carte bancaire en 2 fois sans frais » ou « paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais »
2 – vous serez alors redirigé sur l’interface de paiement sécurisé en ligne de notre partenaire bancaire BNP PARIBAS pour saisir vos coordonnées bancaires
3 – une fois votre paiement validé, votre commande est enregistrée et la première échéance de votre Carte Grise est prélevée
Un ticket de validation de paiement vous est ensuite envoyé par mail pour vous confirmer que la transaction a bien été enregistrée et acceptée.
Quelles sont les conditions pour payer sa Carte Grise en Ligne en 3 fois sans frais ?
Votre Carte Grise en 3 fois
Le paiement de votre Carte Grise en 3 fois sans frais ou en 2 fois sans frais est un service réservé aux personnes physiques majeures et titulaires d’une Carte Bancaire de type Carte Bleue, Visa ou Mastercard dont la validité doit être au minimum de trois mois au jour de paiement de votre Carte Grise en 3 fois sans frais ou en 2 fois sans frais et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment cartes Visa Electron et Maestro).
Quelles sont les modalités de paiement en 3 fois sans frais ?
Régler votre Carte Grise en 3 fois
Afin de vous proposer le meilleur service, FaireMaCarteGrise.fr est partenaire de la banque BNP PARIBAS pour sécuriser l’ensemble des transactions et des données financières de notre Portail d’Immatriculation Carte Grise en Ligne.
Le paiement en 2 fois sans frais par carte bancaire vous permet ainsi d’échelonner le paiement de votre Carte Grise en 2 débits selon l’échéancier suivant :
– 1er prélèvement le jour de votre commande : 1/2 du montant de la commande
– 2ème prélèvement 30 jours après le jour de votre commande : 1/2 du montant de la commande
Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet ainsi d’échelonner le paiement de votre Carte Grise en 3 débits selon l’échéancier suivant :
– 1er prélèvement le jour de votre commande : 1/3 du montant de la commande.
– 2ème prélèvement 30 jours après le jour de votre commande : 1/3 du montant de la commande.
– 3ème prélèvement 60 jours après le jour de votre commande : 1/3 du montant de la commande.
CARTE GRISE EN LIGNE ET PAIEMENT EN 3 FOIS
Alors même si votre budget est serré, vous ne pourrez plus dire que vous ne le saviez pas et n’avez plus d’excuses pour faire votre demande de Carte Grise via notre Portail d’Immatriculation Carte Grise en Ligne et profitez ainsi de notre service de paiement en plusieurs fois sans frais en toute simplicité.
Toute l’Équipe FaireMaCarteGrise.fr se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.
DECLARATION DE CESSION – ENREGISTREMENT DE CESSION
À quoi sert la Déclaration de Cession ?
Déclaration de Cession d’un véhicule
Pour pouvoir céder une voiture, il y a des démarches spécifiques à suivre dont l’enregistrement de la déclaration de cession.
Le formulaire de Déclaration de Cession CERFA 15776*01 doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (cession à titre gratuit).
Si il existe plusieurs co-titulaires pour le véhicule, la Déclaration de Cession doit être signée par chacun d’eux.
Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Pourquoi la Déclaration de Cession est-elle essentielle ?
Importance de la Déclaration de Cession
La Déclaration de Cession est essentielle à trois niveaux :
- elle permet tout d’abord au vendeur du véhicule d’informer les Services Préfectoraux du changement de propriétaire du véhicule par l’enregistrement de la déclaration de cession dans le Systéme d’Immatriculation des Véhicules
- elle permet également au nouveau propriétaire du véhicule (l’acheteur) de pouvoir faire la demande de la carte grise à son nom
- elle permet enfin de protéger l’ancien propriétaire si l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation ou en cas de PV infligé entre la date de cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise
Comment déclarer la vente de votre véhicule ?
Enregistrement de Cession de votre véhicule en 3 étapes
1 – Complétez les champs de notre calculateur d’Enregistrement de Cession (choix de votre démarche, votre département de résidence, date de mise en circulation, puissance fiscale, etc.).
2 – Validez la commande de votre Enregistrement de Cession en réglant le montant de notre prestation de service via le portail de paiement en ligne 100% sécurisé de BNP PARIBAS. Envoyez-nous vos documents justificatifs.
3 – À réception, votre dossier d’Enregistrement de Cession est traité en 8h.
Votre Accusé d'Enregistrement Déclaration de Cession en 8h
Accusé d’Enregistrement de Cession en 8h
À réception de votre dossier d’Enregistrement de Cession complet, vous recevrez en 8h par mail votre Accusé d’Enregistrement Déclaration de Cession.
DOCUMENTS POUR UN CHANGEMENT DE CARTE GRISE
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) + photocopie obligatoire
Le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeurs.
Si la case « C.4.1 » mentionne un co-titulaire, assurez-vous qu’il a également signé le certificat d’immatriculation.
Le certificat d’immatriculation doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
ATTENTION : Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.
□ 3 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 4 – Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 13754*03
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
DOCUMENTS POUR UN CHANGEMENT D’ADRESSE
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) + photocopie obligatoire
a) Si votre numéro d’immatriculation est dans l’ancien système d’immatriculation FNI (exemple 1234 AA 56), joindre l’original de la carte-grise et garder le coupon détachable. Un nouveau titre d’immatriculation vous sera délivré.
b) Si votre immatriculation est dans le nouveau système d’immatriculation SIV (exemple AA-123-BB), joindre une photocopie de la carte-grise (certificat d’immatriculation). Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse.
□ 3 – Original de la Demande de Changement de Domicile (Demande de certificat d'immatriculation)
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement de domicile.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
□ 4 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 6 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 7 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 8 – Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans
Photocopie du dernier récépissé de contrôle technique ou photocopie recto/verso de la carte grise montrant les vignettes de visites.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
DOCUMENTS POUR UNE DEMANDE DE DUPLICATA
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original de la Demande de Duplicata (Demande de certificat d'immatriculation)
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Duplicata
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
□ 3a – En cas de vol :
– Exemplaire original de la Déclaration de perte ou de vol – CERFA N° 13753*02
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Vol.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
□ 3b – En cas de perte :
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Perte.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
□ 3c – En cas de détérioration :
Original du certificat d’immatriculation détérioré
□ 4 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 6 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 7 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 8 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
DOCUMENTS POUR UN CHANGEMENT DE NOM
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) + photocopie obligatoire
b) Si votre immatriculation est dans le nouveau système d’immatriculation SIV (exemple AA-123-BB), joindre une photocopie de la carte-grise (certificat d’immatriculation). Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse.
□ 3 – Original de la Demande de Changement de nom (Demande de certificat d'immatriculation)
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement d’état civil ou d’état matrimonial.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
□ 4 – Photocopie d'un des Justificatifs ci-après attestant du changement d'état matrimonial
– Changement d’état matrimonial consécutif à un mariage : photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif à un divorce : photocopie du jugement de divorce ou de la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué accompagnée de la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint : photocopie du certificat d’hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
DOCUMENTS POUR UN VÉHICULE IMPORTÉ CEE
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation étranger
Selon le pays une attestation originale de sortie du territoire est obligatoire (exemple : Espagne)
□ 3 – Original du Certificat de Conformité Européen (non barré rouge)
Délivré par le constructeur ou son représentant légal ou dans certains cas par la DREAL (ex DRIRE). Le certificat de conformité « barré rouge » doit être conservé par le demandeur.
□ 4 – Original du Quitus Fiscal délivré par le service des impôts de votre domicile
Ce document n’est pas à fournir dès lors qu’une dispense en cours de validité délivrée par les services fiscaux territorialement compétents est jointe au dossier.
ATTENTION : Le Quitus Fiscal doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.
□ 5 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 6 – Justificatif d'Achat ou Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 13754*03
Originale de la facture d’achat acquittée avec tampon et signature du professionnel indiquant les caractéristiques précises du véhicule et si celui-ci est vendu par un professionnel de l’automobile ou une société ou alors original de la Déclaration de Cession d’un véhicule établit à votre nom par le titulaire du certificat d’immatriculation étranger.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation étranger, il faut obligatoirement renseignés ces
deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 7 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (facture de téléphone, avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 8 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 9 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 10 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 11 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
DOCUMENTS POUR UN ENREGISTREMENT DE CESSION
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 13754*03
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 3 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– De préférence, Permis de conduire français en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
LE SYSTÈME D’IMMATRICULATION CARTE GRISE
FaireMaCarteGrise.fr est-il légalement autorisé à effectuer les démarches relatives à la carte grise pour les particuliers et les professionnels ?
FaireMaCarteGrise.fr a été reconnu comme Établissement Conventionné pour effectuer les démarches d’immatriculation pour les particuliers et les professionnels suite à la signature d’une convention avec le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
- FaireMaCarteGrise.fr a ainsi obtenu :
– l’Habilitation n°204312
– l’Agrément n°48944
- FaireMaCarteGrise.fr possède donc :
– par le biais de son Habilitation, une autorisation d’accès sécurisé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pour y transmettre les opérations liées à l’immatriculation des véhicules
– par le biais de son Agrément, une autorisation accordée par l’administration des finances permettant de percevoir les taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation puis de reverser les montants perçus au Trésor public
De ce fait, une fois le règlement sécurisé des taxes et redevances de carte grise effectué sur notre site internet et après réception de votre dossier complet d’immatriculation, FaireMaCarteGrise.fr vous fera parvenir en 8h votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou votre Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE), valable 1 mois et comportant le numéro d’immatriculation définitif vous permettant de circuler immédiatement et de faire si nécessaire de nouvelles plaques d’immatriculation.
Le Certificat d’Immatriculation définitif vous sera ensuite adressé à domicile sous pli sécurisé sécurisé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours.
Comment est attribué le numéro d'immatriculation pour la carte grise d'un véhicule ?
Le numéro d’immatriculation pour la carte grise d’un véhicule est attribué chronologiquement :
• soit lors de la 1ère immatriculation d’un nouveau véhicule
• ou si il est nécessaire de refaire la carte grise d’un véhicule qui possédait une ancienne immatriculation type FNI (123-AB-01), par exemple lors d’une vente ou d’un déménagement.
Le numéro d’immatriculation est composé de caractères alphanumériques du type AB-123-CD.
Le numéro d’un cyclomoteur est constitué d’une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres – 2 ou 3 chiffres – 1 lettre).
Le numéro sera indiqué sur la carte grise du véhicule (ou certificat d’immatriculation), ainsi que sur les plaques d’immatriculation.
Est-il possible de choisir le numéro d'immatriculation de sa carte grise ?
Non, il n’est pas possible de choisir le numéro d’immatriculation de sa carte grise, celui-ci est attribué automatiquement.
Un véhicule peut-il changer de numéro d'immatriculation SIV ?
Le numéro d’immatriculation SIV d’une carte grise est attribué à vie jusqu’à la destruction du véhicule, même s’il change de propriétaire. Il ne peut donc pas être changé.
En cas de déménagement et si vous possédez déjà un numéro d’immatriculation SIV pour votre véhicule, il est indispensable de faire les démarches de changement de domicile pour votre carte grise mais, vous n’avez pas à modifier les plaques.
Si votre véhicule dispose d’une ancienne immatriculation (de type 123-AB-01) et que vous déménagez, il sera nécessaire de faire changer votre carte grise et de la faire enregistrer dans le système SIV. Vous obtiendrez ainsi un numéro d’immatriculation SIV vous permettant de changer vos plaques d’immatriculation pour qu’elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.
À savoir : il n’est possible de changer l’immatriculation de la carte grise de son véhicule seulement en cas d’usurpation d’immatriculation des plaques (également appelée doublette).
Est-il possible de demander un numéro SIV quand son véhicule a un ancien numéro d'immatriculation ?
Non, il n’est pas possible d’obtenir volontairement une modification de l’immatriculation de son véhicule de l’ancien au nouveau système.
L’obtention d’un numéro d’immatriculation SIV n’est possible que :
• si vous changez d’adresse,
• si vous vendez votre véhicule,
• ou si vous devez obtenir un duplicata de la carte grise.
Est-il possible de choisir le format de ses plaques d'immatriculation ?
Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule doit être identique au numéro indiqué sur la carte grise et le format de la plaque doit être conforme à un modèle homologué.