Habilitation du Ministère de l’Intérieur n°204312 / Agrément du Trésor Public n°48944
Mentions Légales
A – Présentation du site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : FaireMaCarteGrise.fr, les informations suivantes :
Informations légales
Nom de la Société : F.M.C.G.
Adresse du siège : 12 rue Georges Seurat 84130 Le Pontet
SASU au Capital de 3 000.00 €
SIRET : 824 478 879 00029
R.C.S. : Avignon
Hébergement du site
Nom de la Société : OVH
SAS au Capital de 10 000 000.00 €
SIRET : 424 761 419 00045
R.C.S. : Roubaix-Tourcoing
Réalisation du site
Nom de la Société : Création Site Web 84
SIRET : 823 321 344 00017
Alexandre VANNI
4 place du Temple
84160 LOURMARIN
B – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site FaireMaCarteGrise.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site FaireMaCarteGrise.fr sont invités à les consulter de manière régulière. FaireMaCarteGrise.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.fairemacartegrise.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.fairemacartegrise.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site FaireMaCarteGrise.fr est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site FaireMaCarteGrise.fr se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site FaireMaCarteGrise.fr, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.
L’utilisateur du site FaireMaCarteGrise.fr reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Service.
C – Description des services fournis
Le site FaireMaCarteGrise.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site FaireMaCarteGrise.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site FaireMaCarteGrise.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
D – Limites de responsabilité
Le site FaireMaCarteGrise.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.
L’utilisateur du site FaireMaCarteGrise.fr s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L’utilisateur dégage la responsabilité de www.fairemacartegrise.fr pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site FaireMaCarteGrise.fr de toute responsabilité vis à vis de tiers.
E/ Paiement
1 – Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, FaireMaCarteGrise.fr fait appel à la plateforme bancaire PayPlug de la banque Caisse d’Epargne dédiée aux transactions sécurisées en ligne dans le cadre de paiement par carte bancaire en 1 fois ainsi que la plateforme bancaire CRESH – FRANFIANCE de notre Organisme de Financement partenaire dédiée aux transactions sécurisées en ligne dans le cadre de paiement en plusieurs fois par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée à la plateforme PayPlug ou Cresh – Franfinance. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez PayPlug ou Cresh – Franfinance. Le paiement PayPlug ou Cresh – Franfinance est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
2 – Modalités de paiement
Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire en 1 fois, virement bancaire, chèque bancaire, paiement par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais de notre Organisme de Financement partenaire CRESH – FRANFINANCE. Le Client doit régler en euros. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d’achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-après.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.
3 – Règlement en ligne par Carte Bancaire en 1 fois
Cartes bancaires acceptées : Carte Bleue, VISA, Mastercard, Visa Electron, Maestro, V-PAY.
a/ En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par la Banque du Client). Le Client garantit :
– qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
– que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
b/ En cas de paiement en ligne par Carte par téléphone auprès des téléconseillers du Service Client FaireMaCarteGrise.fr, FaireMaCarteGrise.fr demandera au Client les justificatifs suivants :
– Si la Commande a été établie au nom d’un particulier : pour toute commande d’un montant minimum de 100 euros : deux pièces d’identité en cours de validité ou d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Si la Commande a été établie au nom d’une société : pour toute commande d’un montant minimum de 100 euros : un extrait de Kbis de moins de 3 mois de cette société ainsi que deux pièces d’identité en cours de validité du gérant de la société.
Le débit de la carte est effectuée dés la validation de votre achat.
4 – Mentions Légales Paiement en Plusieurs Fois
MENTIONS LÉGALES PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.
CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.
CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL). L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises.
Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.
Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.
Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-avec-frais/
5 – Règlement par envoi d’un Chèque
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du montant correspondant à la Commande (le délai est variable en fonction de votre banque, une quinzaine de jour en moyenne après mise en encaissement du chèque dans nos comptes).
La mise à l’encaissement du chèque dans les comptes de la banque de FaireMaCarteGrise.fr est réalisée à la réception du chèque dans nos locaux.
Pour assurer une gestion optimale de la commande, le chèque doit être envoyé selon les modalités ci-après :
– Le chèque est à libeller à l’ordre de : F.M.C.G. SAS,
– Inscrire le numéro de commande au dos du chèque,
– Envoyer le chèque à l’adresse suivante :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Il n’est pas nécessaire d’accompagner le chèque bancaire d’un justificatif d’identité. Toutefois FaireMaCarteGrise.fr se réserve le droit de demander dans le cadre de ce type de paiement au Client l’envoi :
– S’il s’agit d’un particulier : d’une photocopie de pièce d’identité et d’une attestation de domicile, dans le but de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers.
– S’il s’agit d’un professionnel : d’un extrait de Kbis de moins de 3 mois et d’une copie de la carte d’identité du gérant de la société.
6 – Règlement par Virement Bancaire
La Commande peut être réglée par virement bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sur la base des informations bancaires transmises à l’étape 3 « validation » du processus de commande et rappelées dans le mail de confirmation de la pré-commande envoyé à l’adresse mail renseigné par le Client lors de la création de son compte.
Il est impératif que le Client indique en objet de son virement son Nom et son Numéro de Commande communiqué à l’étape 3 « validation » du processus de commande.
La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du montant correspondant à la Commande. Le délai de validation d’une commande payée par virement est de 48 heures ouvrées minimum (correspondant au délai minimum pour que le virement soit crédité dans les comptes de la banque de FaireMaCarteGrise.fr).
FaireMaCarteGrise.fr ne saurait être tenu responsable du retard de validation de la commande du Client dont la cause serait l’absence de numéro de commande dans l’ordre de virement ou le retard ou défaut de transmission des informations du virement par la Banque du client.
Le débit du virement est immédiat dès que le Client a validé son ordre auprès de sa banque.
F – Protection des Données Personnelles
F.M.C.G. SAS accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté des principes dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
F.M.C.G. SAS, société anonyme, dont le siège social est à Le Pontet (84130), 12 rue Georges Seurat, (”nous“) est responsable du traitement de vos données personnelles. Les paragraphes ci-après ont pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
Il s’applique uniformément à tous les produits et services de F.M.C.G SAS, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.
1 – Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :
• informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, nom de l’entreprise le cas échéant) ;
• données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services de demande d’immatriculation en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
• situation familiale (statut marital) ;
• informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires et données relatives aux transactions).
Nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.
Les données que nous utilisons sont exclusivement collectées directement auprès de vous.
2 – Cas particuliers de collecte de données, notamment collecte indirecte
F.M.C.G. SAS ne collecte pas d’information auprès de tiers.
3 – Pourquoi et selon quelles bases de traitement utilisons-nous vos données personnelles ?
a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :
• la conformité à la législation applicable en matière d’opérations d’immatriculation et du Code de la Route ;
• le respect des réglementations en matière d’opérations d’immatriculation et du Code de la Route ;
• les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré contractuelles
Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :
• vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
• vous assister lors de demandes de souscription ;
• la souscription (notamment via notre plateforme de demande d’immatriculation en ligne » fairemacartegrise.fr » ou par téléphone) des produits et services distribués par F.M.C.G. SAS ;
• dans le cadre de la gestion de la relation client.
c. Pour servir nos intérêts légitimes
Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :
• preuve de transactions ou d’opérations ;
• gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;
• prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;
• recouvrement ;
• création de modèles statistiques, sur la base de l’analyse de vos transactions, afin de définir votre note de risque de facilité de paiement ;
• établissement de modèle statistiques anonymisés, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque de F.M.C.G. SAS ou d’améliorer notre offre ;
• enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des collaborateurs ;
• personnalisation des offres commerciales de F.M.C.G. SAS :
– en améliorant la qualité des produits ou services ;
– en vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.
Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :
• la segmentation des prospects et des clients ;
• l’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (courrier électronique, visites de notre site Internet, etc.);
• l’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons ;
Vos données peuvent être agrégées en statistiques anonymisées et fournies à des clients professionnels pour leur permettre de développer leur activité.
d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier
Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :
• lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
• si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la Section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.
4 – À quelles catégories d’entités vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :
• entités du Groupe F.M.C.G. SAS ;
• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
• mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;
• partenaires commerciaux et bancaires ;
• autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.
5 – Transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen
F.MC.G. SAS ne procède à aucun transfert international d’information en dehors de l’Espace Économique Européen.
6 – Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.
7 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
• Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers; • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à F.M.C.G. SAS, BP 60002, 84271 Vedène Cedex. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.
8 – De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées concernant les paragraphes sur la protection des données personnelles ?
Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement les paragraphes concernant la protection des données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de nos Conditions Générales de Vente et Mentions Légales de notre Portail d’Immatriculation en ligne » FaireMaCarteGrise.fr » et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site internet ou par nos modes de communications habituels.
9 – Comment nous contacter ?
Si vous avez des question concernant l’utilisation de vos données personnelles , vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à F.M.C.G. SAS, Délégué à la Protection des données, BP 60002, 84271 Vedène Cedex, qui traitera votre demande.
G – Liens hypertextes et cookies
Le site FaireMaCarteGrise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …). Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
Les utilisateurs et visiteurs du site qui souhaitent mettre en place un hyperlien en direction de ce site doivent obtenir l’autorisation expresse et préalable de www.fairemacartegrise.fr à cet effet en nous contactant via le formulaire de contact.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site FaireMaCarteGrise.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies
H – Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site FaireMaCarteGrise.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services proposés par le site www.fairemacartegrise.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site FaireMaCarteGrise.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression aux données personnelles le concernant.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de www.fairemacartegrise.fr par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à : F.M.C.G. – BP 60002 – 84271 VEDENE CEDEX.
Le site FaireMaCarteGrise.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2038359. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
I – Droits de propriété
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire…, et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l’exploitant du site et de tiers ayant autorisé www.fairemacartegrise.fr à les exploiter.
Toute représentation totale ou partielle de ce Service, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont FaireMaCarteGrise.fr est producteur.
J – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site FaireMaCarteGrise.fr est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que FaireMaCarteGrise.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.