Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société F.M.C.G. SAS dont le siège social est situé 12 rue Georges Seurat – 84130 Le Pontet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Avignon sous le numéro R.C.S. AVIGNON 824 478 879 (commercialisant le site www.fairemacartegrise.fr) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet FaireMaCarteGrise.fr dénommée ci-après « l’acheteur » ou « vous ».
La société F.M.C.G. SAS a reçu du Ministère de l’Intérieur l’Habilitation n°204312 et du Trésor Public l’Agrément n°48944.

1/ Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société F.M.C.G. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand FaireMaCarteGrise.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société F.M.C.G..

La société F.M.C.G. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2/ Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société F.M.C.G..
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société F.M.C.G. ne pourra être engagée.

La société F.M.C.G. se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation concerne les démarches d’immatriculation de demande de changement de titulaire(s), de changement de domicile, de changement de nom matrimonial d’un certificat(s) d’immatriculation, de demande de duplicata, de changement de locataire ou d’enregistrement de cession. Pour les véhicules neufs ou d’occasion importés de la CEE, merci de nous contacter au préalable de toute saisie et validation de commande sur le site FaireMaCarteGrise.fr. Notre prestation ne concerne pas les démarches de modification des caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation notamment une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc…), l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection), l’immatriculation d’un véhicule acheté aux domaines, d’un véhicule gagé, d’un véhicule immobilisé ou de cyclomoteurs jamais immatriculés. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par notre Centre de Traitement Carte Grise.

Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre de circulation et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

3/ Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue du site FaireMaCarteGrise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société F.M.C.G. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société F.M.C.G. jusqu’au paiement complet.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4/ Paiement

1 – Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, FaireMaCarteGrise.fr fait appel à la plateforme bancaire PayPlug de la banque Caisse d’Epargne dédiée aux transactions sécurisées en ligne dans le cadre de paiement par carte bancaire en 1 fois ainsi que la plateforme bancaire Scalapay de notre Organisme de Financement partenaire dédiée aux transactions sécurisées en ligne dans le cadre de paiement en plusieurs fois par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée à la plateforme PayPlug ou Scalapay. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez PayPlug ou Scalapay. Le paiement PayPlug ou Scalapay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

2 – Modalités de paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire en 1 fois, virement bancaire, chèque bancaire, paiement par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais de notre Organisme de Financement partenaire Scalapay. Le Client doit régler en euros. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d’achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-après.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.

3 – Règlement en ligne par Carte Bancaire en 1 fois

Cartes bancaires acceptées : Carte Bleue, VISA, Mastercard, Visa Electron, Maestro, V-PAY.

a/ En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par la Banque du Client). Le Client garantit :
– qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
– que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

b/ En cas de paiement en ligne par Carte par téléphone auprès des téléconseillers du Service Client FaireMaCarteGrise.fr, FaireMaCarteGrise.fr demandera au Client les justificatifs suivants :

– Si la Commande a été établie au nom d’un particulier : pour toute commande d’un montant minimum de 100 euros : deux pièces d’identité en cours de validité ou d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

– Si la Commande a été établie au nom d’une société : pour toute commande d’un montant minimum de 100 euros : un extrait de Kbis de moins de 3 mois de cette société ainsi que deux pièces d’identité en cours de validité du gérant de la société.

Le débit de la carte est effectuée dés la validation de votre achat.

4 – Mentions Légales Paiement en Plusieurs Fois par carte bancaire SCALAPAY

Scalapay est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par Scalapay IP S.p.A. – Siège social : Via Meravigli 2, 20123 Milan (MI), Italie. Le montant du crédit gratuit varie entre 100 € et 2000 €.

Scalapay est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa, MasterCard ou American Express possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes prépayées et les cartes Indigo ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Payer en 3 Scalapay » ou sur le bouton « Payer en 4 Scalapay ».

Il est alors redirigé vers la page Internet de Scalapay affichant le récapitulatif du montant de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. F.M.C.G. par le biais de son site internet FaireMaCarteGrise.fr se limite à mettre en relation ses clients avec Scalapay en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Scalapay, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) lui seront transmises. Scalapay utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Scalapay se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

5 – Règlement par envoi d’un Chèque

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du montant correspondant à la Commande (le délai est variable en fonction de votre banque, une quinzaine de jour en moyenne après mise en encaissement du chèque dans nos comptes).

La mise à l’encaissement du chèque dans les comptes de la banque de FaireMaCarteGrise.fr est réalisée à la réception du chèque dans nos locaux.
Pour assurer une gestion optimale de la commande, le chèque doit être envoyé selon les modalités ci-après :
– Le chèque est à libeller à l’ordre de : F.M.C.G. SAS,
– Inscrire le numéro de commande au dos du chèque,
– Envoyer le chèque à l’adresse suivante :

F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX

Il n’est pas nécessaire d’accompagner le chèque bancaire d’un justificatif d’identité. Toutefois FaireMaCarteGrise.fr se réserve le droit de demander dans le cadre de ce type de paiement au Client l’envoi :

– S’il s’agit d’un particulier : d’une photocopie de pièce d’identité et d’une attestation de domicile, dans le but de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers.

– S’il s’agit d’un professionnel : d’un extrait de Kbis de moins de 3 mois et d’une copie de la carte d’identité du gérant de la société.

6 – Règlement par Virement Bancaire

La Commande peut être réglée par virement bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sur la base des informations bancaires transmises à l’étape 3 « validation » du processus de commande et rappelées dans le mail de confirmation de la pré-commande envoyé à l’adresse mail renseigné par le Client lors de la création de son compte.

Il est impératif que le Client indique en objet de son virement son Nom et son Numéro de Commande communiqué à l’étape 3 « validation » du processus de commande.

La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du montant correspondant à la Commande. Le délai de validation d’une commande payée par virement est de 48 heures ouvrées minimum (correspondant au délai minimum pour que le virement soit crédité dans les comptes de la banque de FaireMaCarteGrise.fr).

FaireMaCarteGrise.fr ne saurait être tenu responsable du retard de validation de la commande du Client dont la cause serait l’absence de numéro de commande dans l’ordre de virement ou le retard ou défaut de transmission des informations du virement par la Banque du client.

Le débit du virement est immédiat dès que le Client a validé son ordre auprès de sa banque.

7 – Règlement par compte PAYPAL

PAYPAL est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte bancaire, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PAYPAL du Client. Pour bénéficier de ces services, le Client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PAYPAL dont le numéro de carte de paiement. PAYPAL contribue à protéger les informations concernant les coordonnées bancaires du Client pour la sécurité du paiement et la prévention contre la fraude. Lorsque le Client utilise PAYPAL, ses informations financières ne sont jamais communiquées à la Société. En cas de paiement par PAYPAL, ce sont les conditions générales d’utilisation de PAYPAL qui s’appliquent.

Le débit du paiement PAYPAL est effectué dès la validation de votre achat.

8 – Frais d’Archivage de dossier

Pour tout dossier d’immatriculation non régularisé dans les 3 mois suivants la réception des premiers documents justificatifs, des frais d’archivage de dossier de 2€/mois seront appliqués à partir du 4ème mois suivant la réception des premiers documents justificatifs.

5/ Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site FaireMaCarteGrise.fr doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB, chèque ou virement) ;
– Confirmer sa commande et son règlement ;
– Consulter quotidiennement sa boîte mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés ;
– Envoyer par courrier suivi ou recommandé l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site Internet FaireMaCarteGrise.fr, l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société F.M.C.G. rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société F.M.C.G. communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société F.M.C.G. se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

La société F.M.C.G. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Traitement de dossiers incomplets ou non-conformes :  Tout dossier incomplet ou non-conforme ne pourra être retourner à son titulaire qu’à sa demande expresse écrite adressée à la société F.M.C.G. soit par courriel à l’adresse mail ci-après : serviceclient@fairemacartegrise.fr et à partir de l’adresse mail renseignée le jour de la commande en précisant impérativement le numéro de commande ou par courrier à l’adresse ci-après : FMCG, FaireMaCarteGrise.fr, Commande n°XXXXX, BP 60002 84271 Vedéne Cedex en précisant impérativement le numéro de commande, nom, prénom et adresse de résidence. L’obtention d’une carte grise (certificat d’immatriculation) suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies conformes aux originaux. Sans ces documents aucun dossier ne peut aboutir. Pour tout retour de dossier incomplet ou non-conforme, la société F.C.M.G. procédera au remboursement de la taxe fiscale d’immatriculation ainsi que des taxes de gestion et d’acheminement versées par l’acheteur. Néanmoins, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site FaireMaCarteGrise.fr ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues par l’acheteur. En sus, tout retour de documents à l’acheteur (carte grise originale, CERFA ou autre document incomplet, mal renseigné ou non signé etc…) sera fait par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€ (montant retenu sur le montant total remboursé).

Traitement de dossiers bloqués : Pour toutes anomalies rencontrées lors de la saisie des informations d’immatriculation de carte grise par notre Centre de Traitement Carte Grise dans le système d’immatriculation SIV engendrant un blocage de la procédure d’enregistrement, le dossier dans son intégralité sera renvoyé à l’acheteur dans un délai maximum de 5 jours suite à réception du dossier dans nos locaux, accompagné du justificatif de blocage. La taxe fiscale d’immatriculation ainsi que les taxes de gestion et d’acheminement seront remboursées à l’acheteur, la prestation de traitement de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues. En sus, tout retour de dossier à l’acheteur sera fait par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€ (montant retenu sur le montant total remboursé). Les anomalies les plus courantes sont les suivantes: véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule immobilisé, véhicule acheté aux domaines, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), contraventions non payées, etc…

6/ Mentions spéciales

Toutes les demandes de carte grise (certificat d’immatriculation) concernant les démarches d’immatriculation de véhicules neufs ou d’occasion importés de la CEE sans nous avoir contacté au préalable de toute saisie et validation sur le site FaireMaCarteGrise.fr, la modification des caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation notamment une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc…), l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection), l’immatriculation d’un véhicule acheté aux domaines, d’un véhicule gagé, d’un véhicule immobilisé ou de cyclomoteurs jamais immatriculés, ne peuvent être traitées par notre Centre de Traitement Carte Grise, ces informations étant enregistrées sur les fichiers de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisé) pour chaque véhicule identifié. En conséquence, le dossier dans son intégralité sera renvoyé à l’acheteur dans un délai maximum de 5 jours suite à réception du dossier dans nos locaux. La taxe fiscale d’immatriculation ainsi que les taxes de gestion et d’acheminement seront remboursées à l’acheteur, la prestation de traitement de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues. En sus, tout retour de dossier à l’acheteur sera fait par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€ (montant retenu sur le montant total remboursé).

Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre de circulation et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

7/ Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier ou PDF par mail faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

8/ Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société F.M.C.G.. La préparation de la commande est en suspens tant que l’ensemble des documents n’est pas parvenu à l’adresse indiquée par la société F.M.C.G..

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou l’Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE) sera systématiquement transmis par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande au format PDF, à imprimer par l’acheteur. Toutefois l’acheteur peut faire la demande de l’envoi du CPI ou de l’AE par courrier postal (demande à faire via le formulaire de contact sur le site).

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le GIE Carte Bancaire).

La société F.M.C.G. ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même les services nécessitant un traitement en Préfecture (demande de changement de domicile, de changement de nom matrimonial, demande de duplicata, de changement de locataire, d’enregistrement de cession…) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société F.M.C.G. ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

À compter du moment où votre dossier est réputé complet, la société F.M.C.G. s’engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

N.B. : La société F.M.C.G. met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) ou l’AE (Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire) est envoyé à l’acheteur sous 8h à réception du dossier carte grise complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu’à 20 jours ouvrés pour les démarches nécessitant un traitement du dossier carte grise en Préfecture (demande de changement de domicile, de changement de nom matrimonial, demande de duplicata, de changement de locataire, d’enregistrement de cession, de correction…). Pour les véhicules importés de la CEE, le délai est de 4 semaines en moyenne.

Après avoir passé commande sur le site FaireMaCarteGrise.fr, l’acheteur doit dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société F.M.C.G.. La préparation de la commande est en suspens tant que la totalité des documents n’est pas parvenue à l’adresse indiquée par la société F.M.C.G.. Tout retour de dossier ou de documents tels que la carte grise originale ou CERFA incomplet, mal renseigné ou non signé sera fait par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€, la prestation de traitement de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues.

Tout dossier d’immatriculation incomplet ou non-conforme mis en attente suite à l’instruction initiale des documents justificatifs envoyés par l’acheteur, informé du résultat de la dite instruction par un mail intitulé « Dossier à compléter » ou « Mise en attente de votre dossier », sera ré-instruit dans un délai de 5 à 20 jours ouvrés à réception des documents justificatifs manquants, corrigés ou complémentaires demandés (délai variable selon le délai d’instruction de l’ensemble des dossiers à traiter auparavant). Après ré-instruction du dossier d’immatriculation, si ce dernier est complet, l’acheteur reçoit le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) ou l’AE (Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire) du véhicule. À défaut, le dossier d’immatriculation sera retourné à l’acheteur par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€, la prestation de traitement de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société F.M.C.G. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

9/ Mandat à un professionnel

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site FaireMaCarteGrise.fr par l’acheteur autorise la société F.M.C.G à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

10/ Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Comme toute demande de rétractation d’un achat à distance prévue par la loi, la rétractation devra se faire sur papier libre avec les mentions légales obligatoires (N° de commande, nom et adresse du consommateur, date et signature) et devra être adressée en lettre recommandé avec accusé de réception pour être prise en compte.

Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La société F.M.C.G. se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande pour quelque motif que ce soit. Pour une annulation de commande préalable à la réception des documents justificatifs, la société F.M.C.G. procédera au remboursement intégral du montant encaissé pour ladite commande. Pour une annulation de commande intervenant suite à la réception des documents justificatifs, la société F.C.M.G. procédera au remboursement de la taxe fiscale d’immatriculation ainsi que des taxes de gestion et d’acheminement versées par l’acheteur. Néanmoins, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site FaireMaCarteGrise.fr ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues par l’acheteur. En sus, tout retour de documents à l’acheteur (carte grise originale, CERFA ou autre document incomplet, mal renseigné ou non signé etc…) sera fait par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€ (montant retenu sur le montant total remboursé).

1 – Annulation de commande par l’acheteur préalable à l’envoi du dossier

L’acheteur demandant l’annulation de sa commande dans les 14 jours par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception avant d’avoir envoyé les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de carte grise sera remboursé à hauteur du montant de sa commande avec une retenue de 19.90€ TTC couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction. Au delà de cette période, et notamment après relance de notre part, la prestation restera entièrement due.

2 – Annulation de commande par l’acheteur après réception du dossier

a) L’acheteur demandant l’annulation de sa commande suite à la réception d’un dossier incomplet sera remboursé du montant des taxes fiscales d’immatriculation ainsi que des taxes de gestion et d’acheminement versées par l’acheteur. Néanmoins, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site FaireMaCarteGrise.fr ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dus par l’acheteur.

b) En sus, tout retour de documents à l’acheteur (carte grise originale, CERFA ou autre document incomplet, mal renseigné ou non signé etc…) sera fait par courrier suivi et facturé à ce dernier 8,75€ (montant retenu sur le montant total remboursé).

c) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet, entièrement payé et ayant été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.

3 – Dossiers bloqués

Tout dossier ne pouvant être traité par la société F.M.C.G. pour une raison non imputable à l’acheteur lui sera immédiatement retourné. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours ouvrables après le renvoi, à l’exception des cas indiqués sur le site (immatriculation de véhicules neufs ou d’occasion importés de la CEE sans nous avoir contacté au préalable de toute saisie et validation sur le site FaireMaCarteGrise.fr, modification des caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation notamment une transformation de genre, l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale pour un véhicule collection, l’immatriculation d’un véhicule acheté aux domaines, d’un véhicule gagé, d’un véhicule immobilisé, de cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicule vendu à une autre personne, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise, amendes non payées…), une retenue de 8,75€ TTC sur le montant total remboursé sera appliquée couvrant les frais de ré-expédition de dossier en courrier suivi. Aussi, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site FaireMaCarteGrise.fr ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dus par l’acheteur.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique auprès des Services de l’État de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) , n’imputant pas la responsabilité de l’acheteur (erreur d’enregistrement de la cession, non identification du véhicule…) sera selon le choix de l’acheteur :

a) Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 8,75€ TTC sur le montant total remboursé couvrant les frais de ré-expédition du dossier en courrier suivi, la prestation de traitement de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dus par l’acheteur.

b) Soit déposé auprès des Services de l’État de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu’à 20 jours ouvrés en moyenne selon les délais de traitement en cours des Services de l’ANTS. La société F.M.C.G. ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-21-4) par recrédit de la CB utilisée par l’acheteur chèque ou virement, à l’ordre de la personne et/ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

4 – Trop-perçus

Tous remboursements de taxe suite à une erreur de l’acheteur dans la saisie des informations pour le calcul de la taxe fiscale d’immatriculation seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou de l’Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE) par CB, chèque ou virement à l’ordre de la personne et/ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Remboursement d’un trop perçu de taxe fiscale d’immatriculation :
Des frais de gestion de 9,75€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,75€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,75€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.

Les sommes trop-perçues payées pour des commandes non traitées en attente de documents de la part de l’acheteur et non remboursées dans les 5 ans suivant la date du paiement seront considérées comme abandonnées et ne pourront plus être remboursées. La commande sera alors considérée comme annulée.

11/ Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Il entraînera également l’exigibilité immédiate et de plein droit d’une pénalité de retard équivalent à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7,50€ sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

12/ Garanties

Toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : F.M.C.G. FaireMaCarteGrise.fr BP 90020 84004 AVIGNON CEDEX 1.

13/ Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FaireMaCarteGrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société F.M.C.G..
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS F.M.C.G..

15/ Protection des Données Personnelles

F.M.C.G. SAS accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté des principes dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

F.M.C.G. SAS, société anonyme, dont le siège social est à Le Pontet (84130), 12 rue Georges Seurat, (”nous“) est responsable du traitement de vos données personnelles. Les paragraphes ci-après ont pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.

Il s’applique uniformément à tous les produits et services de F.M.C.G SAS, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

1 – Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

• informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, nom de l’entreprise le cas échéant) ;

• données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services de demande d’immatriculation en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;

• situation familiale (statut marital) ;

• informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires et données relatives aux transactions).

Nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Les données que nous utilisons sont exclusivement collectées directement auprès de vous.

2 – Cas particuliers de collecte de données, notamment collecte indirecte

F.M.C.G. SAS ne collecte pas d’information auprès de tiers.

3 – Pourquoi et selon quelles bases de traitement utilisons-nous vos données personnelles ?

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

• la conformité à la législation applicable en matière d’opérations d’immatriculation et du Code de la Route ;

• le respect des réglementations en matière d’opérations d’immatriculation et du Code de la Route ;

• les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré contractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :

• vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;

• vous assister lors de demandes de souscription ;

• la souscription (notamment via notre plateforme de demande d’immatriculation en ligne  » fairemacartegrise.fr  » ou par téléphone) des produits et services distribués par F.M.C.G. SAS ;

• dans le cadre de la gestion de la relation client.

c. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

• preuve de transactions ou d’opérations ;

• gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;

• prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;

• recouvrement ;

• création de modèles statistiques, sur la base de l’analyse de vos transactions, afin de définir votre note de risque de facilité de paiement ;

• établissement de modèle statistiques anonymisés, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque de F.M.C.G. SAS ou d’améliorer notre offre ;

• enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des collaborateurs ;

• personnalisation des offres commerciales de F.M.C.G. SAS :

– en améliorant la qualité des produits ou services ;

– en vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.

Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :

• la segmentation des prospects et des clients ;

• l’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (courrier électronique, visites de notre site Internet, etc.);

• l’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons ;

Vos données peuvent être agrégées en statistiques anonymisées et fournies à des clients professionnels pour leur permettre de développer leur activité.

d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :

• lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;

• si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la Section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

4 – À quelles catégories d’entités vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

• entités du Groupe F.M.C.G. SAS ;

• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;

• mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;

• partenaires commerciaux et bancaires ;

• autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

• certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

5 – Transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen

F.MC.G. SAS ne procède à aucun transfert international d’information en dehors de l’Espace Économique Européen.

6 – Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

7 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.

• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.

• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

• Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers; • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à F.M.C.G. SAS, BP 90020, 84004 Avignon Cedex 1. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

8 – De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées concernant les paragraphes sur la protection des données personnelles ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement les paragraphes concernant la protection des données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de nos Conditions Générales de Vente et Mentions Légales de notre Portail d’Immatriculation en ligne  » FaireMaCarteGrise.fr  » et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site internet ou par nos modes de communications habituels.

8 – Comment nous contacter ?

Si vous avez des question concernant l’utilisation de vos données personnelles , vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à F.M.C.G. SAS, Délégué à la Protection des données, BP 90020, 84004 Avignon Cedex 1, qui traitera votre demande.

16/ Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société F.M.C.G. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société F.M.C.G.. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 2038359.

17/ Cookies

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. À cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ». Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation de cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. Reportez-vous pour cela aux guides d’utilisation de votre navigateur.

Certains cookies appelés « cookie de publicité » nous permettent de suivre votre navigation et enregistrer les produits vus, puis dans un délai maximum de 90 jours de vous présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec votre navigation passée. Ces cookies sont liés à votre profil internet (mais ne permettent pas de vous identifier).

18/ Archivage – Preuve

La société F.M.C.G. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SAS F.M.C.G. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

19/ Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société F.M.C.G. SAS pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : F.M.C.G. – BP 90020 – 84004 Avignon Cedex 1

Les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.