Habilitation du Ministère de l’Intérieur n°204312 / Agrément du Trésor Public n°48944
Documents Justificatifs
Justificatifs à nous envoyer pour votre demande de Carte Grise
Liste des documents justificatifs à nous faire parvenir pour finaliser votre demande de carte grise en ligne et recevoir votre Certificat d’Immatriculation à domicile en 8h.
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Véhicule d'Occasion
Véhicule d'Occasion
Documents à nous envoyer pour un Changement de Carte Grise
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Demande d’Immatriculation pour un Véhicule d’Occasion
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) + photocopie obligatoire
Le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeurs.
Si la case « C.4.1 » mentionne un co-titulaire, assurez-vous qu’il a également signé le certificat d’immatriculation.
Le certificat d’immatriculation doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
ATTENTION : Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.
□ 3 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 4 – Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 15776*01
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
En ce qui concerne le Certificat de Situation Administrative ou « Certificat de Non Gage », ce dernier n’est pas à joindre, mais il vous est fortement conseillé de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition d’immatriculation avant de nous faire parvenir votre dossier.
Véhicule Neuf
Véhicule Neuf
Documents à nous envoyer pour un Changement de Carte Grise
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Demande d’Immatriculation pour un Véhicule Neuf
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 3 – Justificatif d'Achat ou Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 15776*01
Originale de la facture d’achat acquittée avec tampon et signature du professionnel ou original de la Déclaration de Cession d’un véhicule rempli et signé par l’acquéreur avec tampon et signature du professionnel.
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
Originale de la facture d’achat acquittée avec tampon et signature du professionnel ou original de la Déclaration de Cession d’un véhicule rempli et signé par l’acquéreur avec tampon et signature du professionnel.
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 4 – Original du Certificat de conformité européen
Original du certificat de conformité ou de la notice descriptive du constructeur en 2 exemplaires avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
NB : Les documents 2, 3 et 4 peuvent être remplacés par un original de la Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf – CERFA N° 13749*04. Ce document sert à la fois de certificat de vente, de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal et de justificatif technique.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
Véhicule Importé (CEE)
Véhicule Importé (CEE)
Documents à nous envoyer pour un Changement de Carte Grise
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Demande d’Immatriculation pour un Véhicule Importé CEE uniquement
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation étranger
Selon le pays une attestation originale de sortie du territoire est obligatoire (exemple : Espagne)
□ 3 – Original du Certificat de Conformité Européen (non barré rouge)
Délivré par le constructeur ou son représentant légal ou dans certains cas par la DREAL (ex DRIRE). Le certificat de conformité « barré rouge » doit être conservé par le demandeur.
□ 4 – Original du Quitus Fiscal délivré par le service des impôts de votre domicile
Ce document n’est pas à fournir dès lors qu’une dispense en cours de validité délivrée par les services fiscaux territorialement compétents est jointe au dossier.
ATTENTION : Le Quitus Fiscal doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet de l’agence du Trésor Public.
□ 5 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 6 – Justificatif d'Achat ou Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 15776*01
Originale de la facture d’achat acquittée avec tampon et signature du professionnel indiquant les caractéristiques précises du véhicule et si celui-ci est vendu par un professionnel de l’automobile ou une société ou alors original de la Déclaration de Cession d’un véhicule établit à votre nom par le titulaire du certificat d’immatriculation étranger.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation étranger, il faut obligatoirement renseignés ces
deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
Originale de la facture d’achat acquittée avec tampon et signature du professionnel indiquant les caractéristiques précises du véhicule et si celui-ci est vendu par un professionnel de l’automobile ou une société ou alors original de la Déclaration de Cession d’un véhicule établit à votre nom par le titulaire du certificat d’immatriculation étranger.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation étranger, il faut obligatoirement renseignés ces
deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 7 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 8 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 9 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 10 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 11 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
Moto d’Occasion
Moto d’Occasion
Documents à nous envoyer pour un Changement de Carte Grise
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Demande d’Immatriculation pour une Moto d’Occasion
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) + photocopie obligatoire
Le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeurs.
Si la case « C.4.1 » mentionne un co-titulaire, assurez-vous qu’il a également signé le certificat d’immatriculation.
Le certificat d’immatriculation doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
ATTENTION : Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.
□ 3 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 4 – Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 15776*01
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
En ce qui concerne le Certificat de Situation Administrative ou « Certificat de Non Gage », ce dernier n’est pas à joindre, mais il vous est fortement conseillé de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition d’immatriculation avant de nous faire parvenir votre dossier.
Remorque
Remorque
Documents à nous envoyer pour un Changement de Carte Grise
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Demande d’Immatriculation pour une Remorque
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) + photocopie obligatoire
Le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le ou les vendeurs.
Si la case « C.4.1 » mentionne un co-titulaire, assurez-vous qu’il a également signé le certificat d’immatriculation.
Le certificat d’immatriculation doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
ATTENTION : Détachez et conservez le coupon détachable qui vous permet de circuler pendant un mois.
□ 3 – Original de la Demande de Certificat d'Immatriculation d'un véhicule
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
À remplir et à signer par le ou les demandeurs.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 4 – Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 15776*01
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ou copie recto/verso de la Carte Verte en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
En ce qui concerne le Certificat de Situation Administrative ou « Certificat de Non Gage », ce dernier n’est pas à joindre, mais il vous est fortement conseillé de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition d’immatriculation avant de nous faire parvenir votre dossier.
Changement de Domicile
Changement de Domicile
Documents à nous envoyer pour un Changement de Domicile
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Carte Grise pour un Changement de Domicile
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)
a) Si votre numéro d’immatriculation est dans l’ancien système d’immatriculation FNI (exemple 1234 AA 56), joindre l’original de la carte-grise et garder le coupon détachable. Un nouveau titre d’immatriculation vous sera délivré.
b) Si votre immatriculation est dans le nouveau système d’immatriculation SIV (exemple AA-123-BB), joindre une photocopie de la carte-grise (certificat d’immatriculation). Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse.
□ 3 – Original de la Demande de Changement de Domicile (Demande de certificat d'immatriculation)
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement de domicile.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement de domicile.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
□ 4 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 6 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 7 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 8 – Photocopie du Contrôle Technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans
Photocopie du dernier récépissé de contrôle technique ou photocopie recto/verso de la carte grise montrant les vignettes de visites.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans (voir la date inscrite dans la case X.1 de votre carte grise) ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
Changement de Nom (mariage, décès, divorce…)
Documents à nous envoyer pour un Changement de Nom
Changement de Nom (mariage, décès, divorce…)
Documents à nous envoyer pour un Changement de Nom
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Carte Grise pour un Changement de Statut Matrimonial (mariage, divorce, décès…)
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)
a) Si votre numéro d’immatriculation est dans l’ancien système d’immatriculation FNI (exemple 1234 AA 56), joindre l’original de la carte-grise et garder le coupon détachable. Un nouveau titre d’immatriculation vous sera délivré.
b) Si votre immatriculation est dans le nouveau système d’immatriculation SIV (exemple AA-123-BB), joindre une photocopie de la carte-grise (certificat d’immatriculation). Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse.
□ 3 – Original de la Demande de Changement de nom (Demande de certificat d'immatriculation)
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement d’état civil ou d’état matrimonial.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Changement d’état civil ou d’état matrimonial.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
□ 4 – Photocopie d'un des Justificatifs ci-après attestant du changement d'état matrimonial
– Changement d’état matrimonial consécutif à un mariage : photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif à un divorce : photocopie du jugement de divorce ou de la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué accompagnée de la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint : photocopie du certificat d’hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur (un certificat de cession par héritier).
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Justificatif d'un Contrôle Technique à jour pour les véhicules de plus de 4 ans
Photocopie du dernier récépissé de contrôle technique ou photocopie recto/verso de la carte grise montrant les vignettes de visites.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans (voir la date inscrite dans la case X.1 de votre carte grise) ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
Duplicata (perte, vol ou détérioration)
Documents à nous envoyer pour une Demande de Duplicata
Duplicata (perte, vol ou détérioration)
Documents à nous envoyer pour une Demande de Duplicata
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Carte Grise pour une Demande de Duplicata
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original de la Demande de Duplicata (Demande de certificat d'immatriculation)
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Duplicata
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Duplicata
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
□ 3a – En cas de vol :
– Exemplaire original du récépissé de dépôt de plainte établi par un service de police ou de gendarmerie
– Exemplaire original de la Déclaration de perte ou de vol – CERFA N° 13753*04
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Vol.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
– Exemplaire original de la Déclaration de perte ou de vol – CERFA N° 13753*04
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Vol.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
□ 3b – En cas de perte :
– Exemplaire original de la Déclaration de perte ou de vol – CERFA N° 13753*02
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Perte.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
À remplir et à signer par le demandeur en cochant la case Perte.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
□ 3c – En cas de détérioration :
Original du certificat d’immatriculation détérioré
□ 4 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, quittance de loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 6 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 7 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 8 – Justificatif d'un Contrôle Technique à jour pour les véhicules de plus de 4 ans
Photocopie du dernier récépissé de contrôle technique ou photocopie recto/verso de la carte grise montrant les vignettes de visites.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans (voir la date inscrite dans la case X.1 de votre carte grise) ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure a faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisée pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
Changement de Locataire (leasing)
Documents à nous envoyer pour un Changement de Locataire
Carte Grise pour un Changement de Locataire
Changement de Locataire (leasing)
Documents à nous envoyer pour un Changement de Locataire
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Carte Grise pour un Changement de Locataire
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 3 – Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d’immatriculation ne doit pas être barré MAIS remis en l’état.
Complétez le verso de votre coupon détachable, découpez-le suivant les pointillés prévus et conservez-le. Il vous permet de circuler pendant un mois.
□ 4 – Original de la Demande de Certificat d'immatriculation
CERFA N° 13750*05
À remplir et à signer par le demandeur.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
À remplir et à signer par le demandeur.
Dans le cas d’un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.
ATTENTION : L’adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile.
□ 5 – Photocopie d'un Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Facture de gaz, d’électricité, d’internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable (photocopie)
Ou
– Avis d’imposition ou de non-imposition (photocopie)
Ou
– Attestation d’assurance du logement (photocopie)
Ou
– Quittance de loyer uniquement délivrée par un professionnel de l’immobilier (photocopie)
ATTENTION : facture d’eau, loyer entre particuliers ou acte notarié ne sont pas acceptés.
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire fournir une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel attestant de la réalité de la résidence de l’hébergé (avis d’imposition, attestation de sécurité sociale, attestation d’allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi…). Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement.
□ 6 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
□ 7 – Photocopie du Permis de conduire en cours de validité
Copie recto/verso du Permis de conduire en cours de validité du ou des titulaire(s) correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
□ 8 – Photocopie de l'Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité ou copie recto/verso de la Carte Verte d’assurance en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre demande de nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation des véhicules SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
□ 9 – Justificatif d'un Contrôle Technique à jour pour les véhicules de plus de 4 ans
Photocopie du dernier récépissé de contrôle technique ou photocopie recto/verso de la carte grise montrant les vignettes de visites.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans (voir la date inscrite dans la case X.1 de votre carte grise) ou lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
NB : Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), seul le récépissé de « visite technique périodique » est accepté pour pouvoir immatriculer votre véhicule.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
IMPORTANT : Les Certificats d’Immatriculation sont obligatoirement expédiés par l’Imprimerie Nationale à l’adresse mentionnée sur la demande d’immatriculation. Cette règle ne peut absolument pas être dérogée. Notez que tout transfert de courrier ou toute réexpédition à une autre adresse n’est pas autorisé pour la délivrance sécurisée de votre certificat d’immatriculation. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre demande, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
Enregistrement de Cession
Enregistrement de Cession
Documents à nous envoyer pour un Enregistrement de Cession
Les documents demandés sont strictement identiques à ceux exigés en Préfecture.
Demande d’Immatriculation pour un Enregistrement de Cession
Liste des Documents Justificatifs au format PDF
Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter.
□ 1 – Original du Mandat d'Immatriculation valant procuration
CERFA N° 13757*03
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
À joindre dans tous les cas.
Le mandat dûment complété autorise FaireMaCarteGrise.fr à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
□ 2 – Original de la Déclaration de Cession d'un véhicule
CERFA N° 15776*01
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires du véhicule.
Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession.
– Si il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile : ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande
– Si il s’agit d’un achat suite à une succession (décès) : la déclaration de cession doit être établie par le ou les héritiers : fournir un certificat d’hérédité
– Si il s’agit de l’achat d’un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives
ATTENTION : La Déclaration de Cession ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge pour être recevable.
□ 3 – Photocopie d'un Justificatif d'Identité Officiel en cours de validité
Les documents d’identité acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants (un seul justificatif à fournir) :
– De préférence, Permis de conduire français en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Carte Nationale d’Identité française en cours de validité (photocopie recto/verso)
Ou
– Passeport français ou étranger en cours de validité (photocopie)
Ou
– Titre de séjour ou de résident en cours de validité (photocopie)
ATTENTION : Un justificatif d’identité doit être fourni pour chaque titulaire et co-titulaire.
– Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal.
– Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
Documents complémentaires à fournir pour les sociétés, co-titulaires, mineurs et personnes hébergées
• Justificatifs d’identité et de domicile pour Sociétés, Personnes Morales ou Associations :
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
Pour une société ou une personne morale, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans et un justificatif d’identité du représentant légal ou un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de deux ans à condition qu’apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une association, fournir les statuts et un récépissé de déclaration de l’association en préfecture.
L’ensemble des documents CERFA doivent être impérativement tamponnés et signés.
• Présence d’un co-titulaire :
Si 2 acheteurs font l’acquisition d’un même véhicule et que vous souhaitez que les 2 noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, il est nécessaire que les deux noms soient présents sur le certificat de cession et la demande d’immatriculation et que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile au nom du co-titulaire sont également nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le co-titulaire est marié au titulaire et n’a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille est nécessaire.
• Mineurs / Personnes hébergées :
Si vous êtes hébergé ou si vous êtes mineur, vous devez justifier votre adresse en ajoutant à votre dossier carte grise les documents suivants :
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre, Télécharger un modèle d’Attestation d’Hébergement
– Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité
– Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)
– Document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) justifiant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de demandeur d’emploi).
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé.
Conservez une copie de tous les documents ORIGINAUX envoyés.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, d’identité ou de contrôle technique, nous faire parvenir uniquement des COPIES car nous ne retournons pas les originaux.
Merci de nous faire parvenir vos documents justificatifs à l’adresse ci-dessous
en précisant votre N° de commande sur l’enveloppe :
F.M.C.G.
FaireMaCarteGrise.fr
Commande N°XXXX
BP 60002
84271 VEDENE CEDEX
Nous vous conseillons d’envoyer l’ensemble de vos documents par lettre suivie.
ATTENTION : Pour un traitement rapide de votre dossier, pensez à signer tous vos documents !
Nous vous rappelons que tous les documents demandés correspondent à la liste établie par le Ministère de l’Intérieur et sont indispensables au traitement de votre demande de carte grise.
