Habilitation du Ministère de l’Intérieur n°204312 / Agrément du Trésor Public n°48944
Immatriculation par un professionnel Habilité et Agréé
Que dit la loi ?
En vigueur depuis 2009, Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a simplifié la procédure pour obtenir son Certificat d’Immatriculation (carte grise).
Les démarches d’immatriculation des véhicules peuvent ainsi être effectuées directement par un professionnel Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agrée par le Trésor Public que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion, sans avoir à se rendre en Préfecture.
Pour obtenir son habilitation, le professionnel a signé une convention d’habilitation avec le Préfet et le Ministère de l’Intérieur.
Il a également conclu une convention d’agrément avec le Trésor Public qui lui permet de percevoir les taxes et redevances liées au Certificat d’Immatriculation auprès du titulaire ou du nouveau titulaire du véhicule et de les reverser au Trésor Public.
Le professionnel habilité peut alors procéder aux actions suivantes après avoir reçu mandat par le titulaire ou nouveau titulaire du véhicule :
- enregistrer la demande d’immatriculation ou de changement au vu des pièces justificatives produites par le titulaire ou nouveau titulaire dans le SIV,
- délivrer le numéro d’immatriculation,
- éditer le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou l’Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE) permettant à l’usager de circuler en France dans l’attente du certificat définitif,
- et transmettre directement la demande d’immatriculation à l’Imprimerie nationale qui émet le Certificat d’Immatriculation définitif envoyé sous pli sécurisé.
Le professionnel agréé percevra alors les taxes et redevances à régler au nom du Trésor Public pour effectuer la démarche d’immatriculation et pourra demander le versement d’une somme complémentaire en contrepartie des frais engagés.
Une fois le paiement des taxes et redevances effectué, le titulaire du véhicule reçoit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE), valable 1 mois et comportant le numéro d’immatriculation définitif lui permettant de circuler immédiatement. Le Certificat d’Immatriculation définitif (carte grise) lui sera ensuite adressé à domicile par courrier sécurisé.
Le CPI ou l’AE permet la pose des plaques d’immatriculation avant de recevoir le Certificat d’Immatriculation définitif.
FaireMaCarteGrise.fr : Professionnel Habilité et Agréé
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