Votre véhicule est bon pour la casse ?
Avez-vous un véhicule garé dans votre cour depuis déjà quelques mois ? Vous avez peut-être tout fait mais la panne semble demeurer. Les diagnostics vous ont confirmé que votre véhicule est désormais hors service (VHS). Vous n’avez pas envie de vous en débarrasser. Pourtant la loi vous y oblige. Votre véhicule devient désormais un danger pour les personnes mais aussi pour l’environnement. Sa place est désormais dans une casse auto.
Quelle est la procédure pour se débarrasser d’une épave auto ?
Une épave, c’est quoi au juste ?
Une épave auto désigne tout véhicule pouvant porter atteinte à l’environnement. Cependant une panne automobile ne signifie pas forcément que votre véhicule est devenue une épave. Les véhicules épaves sont généralement classés en deux groupes :
La première famille regroupe tous les véhicules que nous appelons économiquement instables (VEI). Pour qu’un véhicule soit inscrit dans cette classe il faut l’intervention d’un expert. De tels véhicules présentent des frais de réparation nettement supérieurs aux coûts du véhicule à l’achat.
La deuxième catégorie est celle des véhicules gravement endommagés (VGE). Il s’agit de tout véhicule dont la mise en circulation est un réel danger non seulement pour les utilisateurs mais aussi pour tout ceux de son environnement immédiat.
Se débarrasser d’une épave voiture, qu’en dit la loi ?
Le code de l’environnement en son article R.322-9 signale l’obligation qu’a tout propriétaire de véhicule Hors d’Usage de le céder pour destruction. De tels véhicules doivent forcément être détruits. Il existe dans votre région un certain nombre de centres VHU vers lesquels vous pouvez diriger vos épaves auto. En allant sur le site de la préfecture vous gouvernant, vous aurez accès à cette liste et pourrez choisir un centre adéquat.
Comment amener sa voiture en casse auto ?
1/ Votre voiture est roulante mais en panne de batterie
La batterie est l’une des causes les plus fréquentes d’une panne automobile. Votre véhicule n’a pas roulé depuis plusieurs mois et refuse de démarrer ? Il existe plusieurs options pour redémarrer votre véhicule en panne de batterie sans avoir à faire appel à un dépanneur. Vous pouvez soit recharger votre batterie ou bien redémarrer le véhicule à l’aide de câbles de démarrage adaptée. Mieux encore, vous pouvez acheter un booster de démarrage, cet équipement pratique et très facile à utiliser vous permettra de relancer votre moteur en un clin d’oeil.
2/ Véhicule hors service ou non autorisée à circuler sur la voie publique
Dans ce cas il ne vous reste plus qu’a faire appel à un dépanneur auto. Il est le seul habilité à déplacer votre véhicule hors d’état de marche jusqu’à une casse automobile la plus proche de chez vous.
Quelle est la place de la carte grise dans la démolition ?
L’un des documents qui vous seront demandés par le démolisseur est la carte grise. Cette dernière doit porter l’inscription : « Vendu le xx/xx/XXXX pour destruction », suivie de votre signature. Vous devrez garder la portion supérieure droite de la carte grise ou son coupon détachable que vous présenterez par la suite à la préfecture. Vous devrez également remplir et signer le formulaire CERFA No 15776*01. Toujours dans le cadre des formalités, vous devrez disposer d’un certificat de situation administrative qui ne doit pas dater de plus de 15j.
Et si vous avez égaré votre carte grise ?
Si éventuellement vous n’êtes plus en possession de votre carte grise, l’opération de démolition peut toujours avoir lieu. Trois différentes options s’offrent à vous :
- Premièrement, vous avez la possibilité de donner en lieu et place de votre carte grise, votre déclaration de vol ou de perte. Celle-ci est fournie par les forces de l’ordre, que ce soit la police ou la gendarmerie.
- Si vous n’avez pas eu le temps de faire votre déclaration de perte, apprêtez-vous donc à fournir un document qui atteste que vous êtes effectivement le propriétaire du bien cédé pour destruction( propriété de plus de 30 ans).
- Enfin, vous avez la possibilité de céder votre véhicule préalablement découpé aux ferrailleurs preneurs.
Vente pour destruction de véhicule
Les centres VHU agréés pour l’opération ne vous prendront rien du tout. Cependant les frais de remorquage de l’automobile du garage jusqu’au centre seront entièrement à votre charge. Il vous faudra juste prévoir tous vos documents justificatifs et principalement votre déclaration de vol ou votre titre de propriété au cas où vous n’ayez plus votre carte grise. Vous avez ensuite un délai de 15 jours après la cession à la casse pour déclarer en ligne avoir effectivement cédé l’épave pour destruction. Votre assureur devra tout de même être informé de la démolition du véhicule.
Et si on élaborait une nouvelle carte grise ?
Le propriétaire d’une épave auto ne disposant plus de sa carte grise a la possibilité de s’en refaire encore une nouvelle (voir le code de la route en son article R.322-10). Il lui faut rédiger une demande adressée au préfet du département qu’il choisit. Le véhicule a légalement le droit de circuler encore un mois après la déclaration de vol de carte grise.